$50.00
More Information
L’arrêt Magnier rendu le 13/01/1961 par la Conseil d’État est un arrêt d’une grande célébrité du fait qu’il a consacré pour la première fois les critères d’administrativité des actes pris par des organismes privés en charge d’une mission de service public.
This Ad has been viewed 2 times.